Arrêté du 6 décembre 2011 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile, direction des services de la navigation aérienne) - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/6/DEVA1135591A/jo/article_2


Délégation est donnée à l'effet de signer, dans les limites de leurs attributions respectives, tous actes, décisions et pièces administratives des marchés dans la limite de 150 000 euros (HT), conclus en application des articles 28 et 30 du code des marchés publics susvisé, à :
I. ― M. Geoffroy Ville, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts ;
M. Claude Pinchinat, ingénieur principal des études et de l'exploitation de l'aviation civile.
II. ― Mme Isabelle Bachelier, attachée principale d'administration de l'aviation civile.


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