Décret n° 2011-2018 du 29 décembre 2011 portant réforme de l'enquête publique relative aux opérations susceptibles d'affecter l'environnement - Article 12

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Article 12
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Le décret n° 2005-992 du 16 août 2005 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, les mots : « 1er-1,1-2,2-1,4 et 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-12, L. 2124-7, L. 2142-1, L. 3113-1, L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
2° A l'article 2, les mots : « 2-1 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » et « R. 11-4 à R. 11-14 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » sont respectivement remplacés par les mots : « L. 2111-12 du code général de la propriété des personnes publiques » et « R. 123-1 à R. 123-27 du code de l'environnement » ;
3° L'article 6 est ainsi rédigé : « L'enquête publique prévue en matière de déclassement par l'article L. 2142-1 du code général de la propriété des personnes publiques se déroule dans les conditions fixées par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Dans le cas d'un déclassement du domaine public fluvial d'une collectivité territoriale ou d'un groupement, la procédure d'enquête est menée par la collectivité. » ;
4° A l'article 7, les mots : « 8 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2111-9 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
5° A l'article 12, les mots : « 5 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2124-7 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
6° A l'article 14, les mots : « 1-2 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 3113-2 du code général de la propriété des personnes publiques » ;
7° A l'article 16, les mots : « 35 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure » sont remplacés par les mots : « L. 2125-7 du code général de la propriété des personnes publiques ».


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