Arrêté du 26 décembre 2011 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M. 71 applicable aux régions - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/12/26/COTB1132564A/jo/article_2


A compter de l'exercice 2012, l'instruction budgétaire et comptable M. 71 annexée à l'arrêté modifié du 1er août 2004 est modifiée de la façon suivante :
1. Au volume I, le sommaire des annexes du tome I est complété comme suit :
― « Annexe n° 46 : Fiche d'écriture - Remboursements temporaires d'emprunts » ;
― « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre ».
2. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, le commentaire du compte 1021 « Dotations » est complété par six alinéas ainsi rédigés :
« Ce compte est également mouvementé dans le cas des cessions à titre gratuit entre personnes publiques lorsque celles-ci résultent d'une obligation légale (à défaut, les cessions de biens à titre gratuit s'assimilent à des subventions en nature enregistrées au compte 2044).
Chez le bénéficiaire, le compte 1021 est :
― crédité par le débit du compte 21 et, le cas échéant, du compte 139 ;
― débité, le cas échéant, par le crédit des comptes 28, 131 et 16.
Ces opérations sont des opérations d'ordre non budgétaire.
Chez le cédant, les opérations inverses sont comptabilisées. »
3. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 1022 « Fonds globalisés d'investissement », après le deuxième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« Sont également comptabilisées au compte 1022 les différentes recettes affectées en totalité par la loi à la section d'investissement comme la taxe d'aménagement (compte 10226) créée par l'article 28 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011. »
4. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, dans le commentaire du compte 164 « Emprunts auprès des établissements de crédit », après le quinzième alinéa, sont insérés les neuf alinéas suivants :
« A la fin de la période de mobilisation de la ligne de trésorerie, ces emprunts changent de nature et deviennent des emprunts classiques. Le capital restant dû doit alors être transféré au compte 1641 par opération d'ordre non budgétaire.
Le cas particulier des remboursements temporaires sur emprunts :
Cette opération consiste à rembourser temporairement le capital restant dû sur un emprunt en cours d'amortissement. Le compte 1645 "Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit” est :
― crédité par le débit du compte 1641 ou 1643, pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du remboursement temporaire ;
― débité par le crédit du compte au Trésor lors du versement du remboursement temporaire à l'établissement de crédit ;
― crédité par le débit du compte au Trésor lors du reversement par l'établissement de crédit du capital restant dû ;
― débité par le crédit du compte 1641 ou 1643 pour le montant du capital restant dû, par opération d'ordre budgétaire, à l'occasion du reversement par la banque du remboursement temporaire.
Le compte 16451 retrace les remboursements temporaires sur emprunts en euros. Le compte 16452 retrace quant à lui les remboursements temporaires sur emprunts en devises.
Le compte 1645 ne doit pas être pris en compte dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget annexe et au compte administratif votés par nature et par fonction). »
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture spécifique figurant en annexe n° 46 du tome I de la présente instruction.
5. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 1, au commentaire du compte 167 « Emprunt et dettes assortis de conditions particulières », le second alinéa est ainsi complété :
« Les montants inscrits au compte 1675 ne sont pas pris en considération dans le calcul de l'équilibre des opérations financières (cf. état relatif à l'équilibre des opérations financières annexé au budget primitif, au budget annexe et au compte administratif votés par nature et par fonction). »
6. Au tome I, titre 2, chapitre 2, paragraphe 2, le septième alinéa du commentaire du compte 204 est modifié ainsi :
« ― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
b) quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
c) trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national. »
7. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, le commentaire du compte 205 « Concessions et droits similaires, brevets, licences, marques et procédés, logiciels, droits et valeurs similaires » est ainsi modifié :
a) Avant le premier alinéa, il est inséré l'alinéa suivant :
« Compte 2051 - Concessions et droits similaires » ;
b) A la fin du commentaire, sont ajoutés sept alinéas ainsi rédigés :
« Compte 2052 - Quotas de gaz à effet de serre
Le compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et le compte 2095 "Consommations de quotas de gaz à effet de serre” enregistrent les opérations liées à l'allocation et/ou l'acquisition de quotas d'émission de gaz à effet de serre.
Pour les collectivités et services contraints d'entrer dans le dispositif, le compte 2052 est débité, en début d'exercice, du montant des quotas alloués par l'Etat (opération d'ordre budgétaire) et/ou par la suite du montant des quotas acquis sur le marché (opération réelle). Les quotas ne font pas l'objet d'un amortissement. Ils peuvent en revanche faire l'objet d'une dépréciation en fin d'exercice selon les conditions habituelles.
En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N qui devront être restitués à l'Etat en avril N + 1. En avril N + 1, le compte 2905 est débité du même montant en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas restitués de l'actif).
Pour les collectivités et services entrant volontairement dans le dispositif de compensation carbone, le compte 2052 est débité, lors de l'acquisition, du montant des quotas acquis sur le marché. En fin d'exercice N, le compte 2095 est crédité, en contrepartie du compte 678 (opération d'ordre budgétaire), du montant des quotas consommés sur l'exercice N.
En fin de projet, le compte 2095 est débité du montant total des quotas consommés en contrepartie du crédit du compte 2052 (sortie des quotas de l'actif).
L'ensemble des opérations afférentes aux quotas de gaz sont décrites à l'annexe n° 47 du présent tome. »
8. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, après le commentaire du compte 2088 « Autres immobilisations corporelles », il est inséré le commentaire suivant :
« Compte 209 - Restitutions sur immobilisations incorporelles
Compte 2095 - Consommations de quotas de gaz à effet de serre
Ce compte retrace la consommation des quotas de gaz à effet de serre conformément aux commentaires du compte 2052 "Quotas de gaz à effet de serre” et à l'annexe n° 47 du présent tome. »
9. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 217 « Immobilisations corporelles reçues au titre d'une mise à disposition », après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Conformément aux dispositions de l'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales, les adjonctions et surélévations réalisées par la région sur les immeubles reçus à disposition s'imputent aux subdivisions du compte 217.
En effet, les adjonctions et surélévations, bien qu'étant la propriété de la région, constituent des accessoires aux biens de retour. En revanche, en cas de renouvellement d'un immeuble mis à disposition, la dépense s'impute sur les subdivisions du compte 21 (éventuellement 23 selon l'avancement des travaux), à l'exception du compte 217, puisque ces immeubles ne constituent pas des biens de retour en cas de retrait de la compétence ayant entraîné la mise à disposition. »
10. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations », au paragraphe consacré aux « Durées d'amortissement », le cinquième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« ― des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de :
a) cinq ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, auxquelles sont assimilées les aides consenties aux entreprises, non mentionnées aux b et c ;
b) quinze ans lorsqu'elle finance des biens immobiliers ou des installations ;
c) trente ans lorsqu'elle finance des projets d'infrastructures d'intérêt national. »
11. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 2, dans le commentaire du compte 28 « Amortissement des immobilisations », le paragraphe intitulé « Le cas particulier des adjonctions et des régularisations » est complété par l'alinéa suivant :
« Il est à noter qu'en cas de régularisation une annulation d'amortissement sur exercice antérieur donne lieu à comptabilisation d'une reprise sur amortissement (débit 28 ― crédit 78). »
12. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 401 « Fournisseurs », le neuvième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40172 "Fournisseur - Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
13. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 404 « Fournisseurs d'immobilisations », le huitième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
« Le compte 40472 "Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions” enregistre les oppositions exécutées par le comptable assignataire et les cessions de créances dont il est régulièrement informé. »
14. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au commentaire du compte 409 « Fournisseurs débiteurs », après le quatrième alinéa sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 4093 "Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion” permet, dans le cadre d'une convention de mandat prévue à l'article L. 1611-7 du CGCT, de comptabiliser les avances de fonds versées au mandataire pour l'exécution des dépenses pour le compte de la région, agissant en tant que mandant.
Le compte 4093 est débité par le crédit du compte au Trésor, au vu d'un ordre de paiement, lors du versement de l'avance.
L'avance est régularisée lors de l'intégration des dépenses concernées dans la comptabilité de la région. »
15. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 411 « Redevables » est ainsi modifié :
a) Après le dixième alinéa, est inséré l'alinéa suivant :
« ― du compte 4161 "Créances douteuses” des créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement ; » ;
b) Au onzième alinéa, les mots : « compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” » sont remplacés par les mots : « compte 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
16. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est ainsi modifié :
a) Le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé compte 416 « Clients douteux » ;
b) Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Sont transférées au compte 4161 "Créances douteuses” les créances impayées pour lesquelles apparaît un risque de non-recouvrement, elles y sont maintenues jusqu'à leur encaissement ou la constatation de leur irrécouvrabilité résultant d'une décision d'admission en non-valeur. Dans ce cas, le compte 4161 est soldé par le débit des subdivisions du compte 654 "Pertes sur créances irrécouvrables”.
Lorsque le juge des comptes infirme une décision de l'assemblée délibérante rejetant l'admission en non-valeur, le comptable transporte la créance pour laquelle il a obtenu décharge du compte des restes à recouvrer où elle figure au débit du compte 4162 "Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes”.
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 14 du tome I de la présente instruction. »
17. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, le commentaire du compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est ainsi modifié :
a) Le compte 458 intitulé « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
b) Les trois premiers alinéas sont remplacés par cinq alinéas ainsi rédigés :
« Le compte 458 est un compte budgétaire.
Il enregistre les opérations sous mandat, notamment celles réalisées en application des dispositions de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage et celles réalisées dans le cadre des groupements de commandes en application de l'article 8 du code des marchés publics.
Il est ouvert dans la comptabilité du mandataire ou du coordonnateur qui exerce, en vertu d'une convention, tout ou partie des attributions de la maîtrise d'ouvrage pour le compte de la collectivité mandante.
Ce compte enregistre les opérations d'investissement et de fonctionnement exécutées pour le compte de tiers.
Il est subdivisé de manière à distinguer les opérations de dépenses de celles de recettes. Pour cela, le compte est complété respectivement du chiffre 1 "Dépenses” (compte 4581) et du chiffre 2 "Recettes” (compte 4582). Le compte ainsi complété est par ailleurs prolongé par le numéro apporté à l'opération de mandat. Le compte ainsi constitué ne peut se terminer par zéro. » ;
c) La dernière phrase du quatrième alinéa est remplacée par la suivante : « La participation éventuelle de la région au financement de l'opération est inscrite au compte de recettes en contrepartie d'une dépense au compte 2044 "Subventions d'équipement en nature” s'il s'agit de subventionner une dépense d'investissement, ou au compte 657 "Subventions de fonctionnement versées” s'il s'agit de subventionner une dépense de fonctionnement. »
18. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 4, au premier alinéa du commentaire du compte 461 « Dons et legs en instance », la référence au compte 5413 est remplacée par la référence au compte 5421.
19. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 5, au commentaire du compte 54 « Régies », la référence au compte 5413 est remplacée par la référence au compte 5421.
20. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est ainsi modifié :
a) Le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
b) Les mots : « une entreprise » sont remplacés par les mots : « un prestataire de service ».
21. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 648 « Autres charges » est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le compte 64831 enregistre les indemnités versées aux agents au titre de la cessation progressive d'activité. » ;
b) Dans le paragraphe consacré aux « Remboursements sur charges de personnel », les mots : « , 6479 et 6489 » sont remplacés par les mots : « et 6479 » et le troisième alinéa est supprimé.
22. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 6, le commentaire du compte 654 « Pertes sur créances irrécouvrables » est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 "Créances admises en non-valeur” à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'assemblée délibérante pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes infirme la décision de l'assemblée délibérante, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 7718) à l'encontre du comptable (compte 429).
Le compte 6542 "Créances éteintes” enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Lorsqu'une dépréciation du compte de redevables a été constituée, la reprise vient atténuer la charge résultant de l'admission en non-valeur ou de l'extinction de la créance (voir commentaire du compte 491).
Ces opérations font l'objet d'une fiche d'écriture figurant en annexe n° 14 du présent tome. »
23. Au volume I, tome I, titre 1er, chapitre 2, paragraphe 7, dans le commentaire du compte 73 « Impôts et taxes », le quatrième alinéa est modifié comme suit :
a) Après les mots : « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises », sont insérés les mots : « (compte 73112) » ;
b) Après les mots : « code général des impôts », sont insérés les mots : « (compte 73114) ».
24. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 1 : Plan de comptes » :
― le compte 10226 « Taxe d'aménagement » est créé ;
― le compte 1069 « Reprise 2005 sur les excédents capitalisés - Neutralisation de l'excédent des charges sur les produits » est supprimé ;
― le compte 1645 « Remboursements temporaires sur emprunts auprès des établissements de crédit » est créé ;
― le compte 16451 « Remboursements temporaires sur emprunts en euros » est créé ;
― le compte 16452 « Remboursements temporaires sur emprunts en devises » est créé ;
― le compte 204111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204122 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204132 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204142 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204152 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204162 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041712 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041722 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041731 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041732 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041733 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2041782 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204182 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 20431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 20432 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 20433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 204421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 204422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 204423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2051 « Concessions et droits similaires » est créé ;
― le compte 2052 « Quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 209 « Restitutions sur immobilisations incorporelles » est créé ;
― le compte 2095 « Consommations de quotas de gaz à effet de serre » est créé ;
― le compte 2804111 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804112 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804113 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804121 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804122 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804123 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804131 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804132 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804133 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804141 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804142 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804143 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804151 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804152 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804153 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804161 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804162 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804163 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041711 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041712 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041713 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041721 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041722 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041723 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041731 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041732 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041733 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 28041781 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 28041782 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 28041783 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804181 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804182 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804183 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 280431 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 280432 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 280433 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804411 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804412 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804413 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 2804421 « Biens mobiliers, matériel et études » est créé ;
― le compte 2804422 « Bâtiments et installations » est créé ;
― le compte 2804423 « Projets d'infrastructures d'intérêt national » est créé ;
― le compte 40172 « Fournisseurs - Oppositions » est renommé « Fournisseurs - Cessions, oppositions » ;
― le compte 40472 « Fournisseurs d'immobilisations - Oppositions » est renommé « Fournisseurs d'immobilisations - Cessions, oppositions » ;
― le compte 4093 « Avances versées aux titulaires d'un mandat de gestion » est créé ;
― le compte 416 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est renommé « Clients douteux » ;
― le compte 4161 « Créances douteuses » est créé ;
― le compte 4162 « Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » est créé ;
― le compte 458 « Opérations d'investissement sous mandat » est renommé « Opérations sous mandat » ;
― le compte 5413 « Administrateurs de legs » est supprimé ;
― le compte 542 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
― le compte 5421 « Administrateurs de legs » est créé ;
― le compte 5428 « Disponibilités chez d'autres tiers » est créé ;
― le compte 611 « Contrats de prestations de services avec des entreprises » est renommé « Contrats de prestations de services » ;
― le compte 64832 « Contributions au fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6489 « Remboursements au titre du fonds de compensation de cessation progressive d'activité » est supprimé ;
― le compte 6541 « Créances admises en non-valeur » est créé ;
― le compte 6542 « Créances éteintes » est créé ;
― le compte 73112 « Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises » est créé ;
― le compte 73114 « Imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau » est créé ;
― le compte 7351 « Taxe spéciale d'équipement » est supprimé.
25. Au volume I, tome I, annexes du tome I, à l'état intitulé « Annexe n° 14 : Fiche d'écriture - Créances irrécouvrables », les mots : « 416 - Créances irrécouvrables admises en non-valeur » sont remplacés par les mots : « 4162 - Créances irrécouvrables admises par le juge des comptes » et les mots : « 654 - Pertes sur créances irrécouvrables » sont remplacés par les mots : « 6541 - Créances admises en non-valeur ».
26. Au volume I, tome I, annexes du tome I, après l'annexe n° 45, sont insérés :
― l'état intitulé « Annexe n° 46 : Fiche d'écriture - Remboursements temporaires d'emprunt », conformément à l'annexe 3 du présent arrêté ;
― l'état intitulé « Annexe n° 47 : Fiche d'écriture - Comptabilisation des quotas de gaz à effet de serre », conformément à l'annexe 4 du présent arrêté.
27. Au volume I, tome II, titre 1er, chapitre 4, paragraphe 1, point 1.2.4 intitulé « La quatrième partie du budget : les annexes », après l'alinéa commençant par les mots :
« ― l'état de variation du patrimoine », est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ― l'état des travaux en régie ; ».
28. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.1 intitulé « Lors de leur admission en non-valeur par l'assemblée délibérante », les mots : « 654 "Pertes sur créances irrécouvrables” sont remplacés par les mots : « 6541 "Créances admises en non-valeur” ».
29. Au volume I, tome II, titre 3, chapitre 1, paragraphe 6, point 6.3.2 intitulé « Lors du jugement des comptes », au septième alinéa, le mot : « 416 » est remplacé par le mot : « 4162 ».
30. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 3 : Listes des opérations d'ordre budgétaires » est modifié comme suit :
a) Après la ligne consacrée à la prime de remboursement des emprunts obligataires, sont ajoutées les lignes suivantes :
« Remboursement temporaire sur emprunt auprès d'établissements de crédits : 1645..., 1641, 1643.
Reversement de l'établissement de crédit sur remboursement temporaire d'emprunt : 1641, 1643, 1645. » ;
b) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandataire », les comptes 237 et 238 sont supprimés dans la colonne « Crédit » ;
c) Dans la partie du tableau retraçant les « Opérations d'investissement pour le compte de tiers ― chez le mandant », la ligne retraçant l'« Intégration des travaux exécutés au vu des pièces justificatives » est supprimée.
31. Au volume I, tome II, annexes du tome II, l'état intitulé « Annexe n° 6 : Bilan des régions. ― Tableau B-3 du compte de gestion » est modifié comme suit :
a) La référence au compte 1069 est supprimée ;
b) A l'actif, sur la ligne « Disponibilités », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421 ;
c) Au passif, sur la ligne « Crédits et lignes de trésorerie », le compte 5413 est remplacé par le compte 5421.
32. Au volume I, tome II, annexes du tome II, à l'état intitulé « Annexe n° 7 : Compte de résultat des régions. ― Tableau B-2 du compte de gestion », à la ligne « Traitements et salaires », le compte 6489 est supprimé.
33. Au volume II, tome I, la page de présentation du budget primitif voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 5 du présent arrêté.
34. Au volume II, tome I, le sommaire du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 6 du présent arrêté.
35. Au volume II, tome I, l'état intitulé « III. ― Vote du budget. ― Section d'investissement. ― Opérations financières. ― Dépenses/Recettes » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 7 du présent arrêté.
36. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 8 du présent arrêté.
37. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget primitif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 9 du présent arrêté.
38. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― D. 3.3. Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 10 du présent arrêté.
39. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― E. ― Décisions en matière de taux » du budget primitif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 11 du présent arrêté.
40. Au volume II, tome I, la page de présentation du budget supplémentaire voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 12 du présent arrêté.
41. Au volume II, tome I, le sommaire du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 13 du présent arrêté.
42. Au volume II, tome I, l'état intitulé « III. ― Vote du budget. ― Section d'investissement. ― Opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 14 du présent arrêté.
43. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 15 du présent arrêté.
44. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Calcul du ratio d'endettement » du budget supplémentaire voté par nature est inséré conformément à l'annexe 16 du présent arrêté.
45. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Autres éléments d'information. ― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du budget supplémentaire voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 17 du présent arrêté.
46. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux » du budget supplémentaire voté par nature est supprimé.
47. Au volume II, tome I, la page de présentation du compte administratif voté par nature est remplacée conformément à l'annexe 18 du présent arrêté.
48. Au volume II, tome I, le sommaire du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 19 du présent arrêté.
49. Au volume II, tome I, l'état intitulé « III. ― Vote du compte administratif. ― Section d'investissement. ― Opérations financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 20 du présent arrêté.
50. Au volume II, tome II, les états relatifs à la dette intitulés « IV. ― Annexes. ― Etat de la dette. ― ... » du compte administratif voté par nature sont supprimés et remplacés conformément aux annexes 21 à 27 du présent arrêté.
51. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Equilibre des opérations financières » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 28 du présent arrêté.
52. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Eléments du bilan. ― Etat des travaux en régie » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 29 du présent arrêté.
53. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Engagements hors bilan. ― Calcul du ratio d'endettement » du compte administratif voté par nature est inséré conformément à l'annexe 30 du présent arrêté.
54. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Liste des services individualisés dans un budget annexe » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 31 du présent arrêté.
55. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Présentation agrégée du budget principal et des budgets annexes. ― II. ― Budgets annexes » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 32 du présent arrêté.
56. Au volume II, tome I, l'état intitulé « IV. ― Annexes. ― Décisions en matière de taux » du compte administratif voté par nature est remplacé conformément à l'annexe 33 du présent arrêté.
57. Le tome II intitulé « Présentation budgétaire par fonction » du volume II est republié dans une version consolidée au Journal officiel, selon le modèle joint en annexe 34 du présent arrêté.


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