Décret n° 2011-1985 du 28 décembre 2011 relatif au vice-bâtonnier, à l'arbitrage du bâtonnier et aux mentions de spécialisation des avocats - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/JUSC1122439D/jo/article_5
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/28/2011-1985/jo/article_5


L'article 7 est ainsi modifié :
1° A la première et à la seconde phrase, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le bâtonnier peut également déléguer les pouvoirs qu'il tient du dernier alinéa de l'article 7 et du troisième alinéa de l'article 21 de la loi du 31 décembre 1971 précitée aux anciens bâtonniers de l'ordre et aux anciens membres du conseil de l'ordre inscrits sur une liste qu'il dresse chaque année après délibération du conseil de l'ordre. »


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