LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 50

Chemin :




Article 50
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1130599L/jo/article_50
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1978/jo/article_50


Le I bis de l'article 1609 nonies C du même code est complété par un 3 ainsi rédigé :
« 3. Le cas échéant, sur délibérations concordantes des communes membres et de l'établissement public de coopération intercommunale, du reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources communales et intercommunales prévu au 2.1 de l'article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010. »


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