LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 46

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Article 46
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I. ― Le produit des ressources et impositions instituées par les dispositions mentionnées à la colonne A affecté aux personnes mentionnées à la colonne B est plafonné annuellement conformément aux montants inscrits à la colonne C du tableau ci-après :


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