LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 89

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Article 89
ELI: Non disponible


Le deuxième alinéa de l'article 317 du même code est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003 » sont supprimés ;
2° A la seconde phrase, les mots : «, pour une durée de dix années à compter du 1er janvier 2003, » sont supprimés.