LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 161

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Article 161


Est autorisée la cession par l'Etat des bois et forêts composant le domaine de Souzy-la-Briche, objet des actes de donation des 22 mai 1969, 12 avril 1972 et 19 décembre 1975.