LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 94

Chemin :




Article 94
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_94
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_94


Après le e du 1° de l'article 1464 A du code général des impôts, il est inséré un f ainsi rédigé :
« f) Les spectacles musicaux et de variétés. »


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