LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Article 92

Chemin :




Article 92
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/BCRX1125684L/jo/article_92
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/28/2011-1977/jo/article_92


Le 2 de l'article 275 du code des douanesest complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La minoration des taux kilométriques prévue au premier alinéa du présent 2 est portée à 40 % pour les régions qui ne disposent pas d'autoroute dont l'usage fait l'objet d'un péage, conformément à l'article L. 122-4 du code de la voirie routière. »


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