Décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire - Article 2

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Article 2
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La tarification par dotation globale de financement est applicable aux centres éducatifs fermés mentionnés à l'article 33 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante à compter de l'exercice 2013 et aux autres établissements et services mentionnés au 2° du I de l'article R. 314-126 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'exercice 2014. Jusqu'à cette date, ces établissements et services font l'objet d'un prix de journée.


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