Ordonnance n° 2011-1923 du 22 décembre 2011 relative à l'évolution de la sécurité sociale à Mayotte dans le cadre de la départementalisation - Article 21

Chemin :




Article 21
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/ETSX1130874R/jo/article_21
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2011/12/22/2011-1923/jo/article_21


I. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre III ainsi rédigé :


« Chapitre III



« Dispositions relatives aux professions libérales


« Art. 23-5. - Les résidents à Mayotte qui exercent une profession libérale, au sens de l'article L. 622-5 du code de la sécurité sociale, relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des professions libérales institués à l'article L. 642-1, L. 644-1 et L. 644-2 du code de la sécurité sociale. »
II. ― Le titre II de l'ordonnance du 27 mars 2002 susvisée est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :


« Chapitre IV



« Dispositions relatives aux avocats salariés
et non salariés


« Art. 23-6. - Les résidents à Mayotte qui exercent la profession d'avocat salarié ou non salarié relèvent des régimes d'assurance vieillesse de base, d'assurance vieillesse complémentaire et d'invalidité-décès des avocats institués aux articles L. 723-1, L. 723-6 et L. 723-24 du code de la sécurité sociale. »


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