LOI n° 2011-1898 du 20 décembre 2011 relative à la rémunération pour copie privée - Article 1

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Article 1
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I. ― L'article L. 311-1 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « réalisées » est remplacé par les mots : « réalisée à partir d'une source licite » ;
2° Au second alinéa, après le mot : « réalisée », sont insérés les mots : « à partir d'une source licite ».
II. ― Au 2° de l'article L. 122-5 du même code, après les mots : « copies ou reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite et ».
III. ― Au 2° de l'article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproductions », sont insérés les mots : « réalisées à partir d'une source licite, ».