Arrêté du 16 décembre 2011 relatif à l'application de l'article R. 111-14 du code de la construction et de l'habitation - Article 8

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Article 8
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La mise à disposition d'un opérateur de communications électroniques de l'installation fait l'objet d'une convention entre le propriétaire ou le syndicat de copropriétaires et cet opérateur fixant notamment les conditions financières de cette mise à disposition.
Les clauses de la convention relatives à la gestion, à l'entretien et au remplacement des lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sont conformes à celles prévues à l'article L. 33-6 du code des postes et des communications électroniques.


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