LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 66

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Article 66
ELI: Non disponible


Après le deuxième alinéa de l'article 665 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. »