LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 2

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Article 2
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I. ― A l'article L. 123-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, les juridictions de proximité » sont supprimés.
II. ― A l'article L. 533-1 du même code et à l'intitulé des chapitres Ier et III du titre III du livre II du code de procédure pénale, les mots : « et de la juridiction de proximité » sont supprimés.
III. ― Au dernier alinéa de l'article 39, à la première phrase du premier alinéa de l'article 528 et au second alinéa de l'article 549 du code de procédure pénale, les mots : « ou de la juridiction de proximité » sont supprimés.
IV. ― Au dernier alinéa du II de l'article 80 et à la première phrase de l'article 179-1 du même code, les mots : « la juridiction de proximité, » sont supprimés.
V. ― A la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 45, à la fin du premier alinéa de l'article 178, aux premier et dernier alinéas de l'article 213, au premier alinéa de l'article 528-2 et à la première phrase du troisième alinéa de l'article 706-71 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
VI. ― A la première phrase de l'article 44 du même code, les mots : « et les juridictions de proximité » sont supprimés.
VII. ― A la première phrase du premier alinéa de l'article 180 du même code, les mots : «, soit devant la juridiction de proximité, » sont supprimés.
VIII. ― A l'intitulé de la section 4 du chapitre II du titre Ier du livre Ier et du chapitre IV du titre III du livre II et au premier alinéa de l'article 546 du même code, les mots : « et la juridiction de proximité » sont supprimés.
IX. ― Au second alinéa de l'article 45 du même code, les mots : « ou aux juridictions de proximité » sont supprimés.
X. ― Au deuxième alinéa de l'article 528-2, à l'article 531, au premier alinéa de l'article 539, à la première phrase de l'article 540, au premier alinéa de l'article 541, à la première phrase de l'article 542, à la fin du second alinéa de l'article 706-134, à la deuxième phrase de l'avant-dernier alinéa de l'article 708 du même code et à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article L. 121-3 du code de la route, les mots : « ou la juridiction de proximité » sont supprimés.
XI. ― A la fin de l'article 533 et au premier alinéa des articles 535,543 et 544 du code de procédure pénale, les mots : « et devant la juridiction de proximité » sont supprimés.
XII. ― Au second alinéa de l'article 535 et au premier alinéa de l'article 538 du même code, les mots : « ou par le juge de proximité » sont supprimés.
XIII. ― A l'article 677 du même code, au deuxième alinéa, les mots : « ou d'une juridiction de proximité » sont supprimés et, à la première phrase du dernier alinéa, les mots : « d'une juridiction de proximité, » sont supprimés.
XIV. ― A la seconde phrase du dernier alinéa des articles 705,706-76 et 706-109 du même code, les mots : « ou devant la juridiction de proximité compétente en application de l'article 522-1 » sont supprimés.
XV. ― A la fin du premier alinéa de l'article 549 du même code, les mots : « ou les juridictions de proximité » sont supprimés.
XVI. ― Le dernier alinéa de l'article 21 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante est supprimé.
XVII. ― Au 2° de l'article 1018 A du code général des impôts, les mots : « et des juridictions de proximité » sont supprimés.
XVIII. ― Au I de l'article 2 de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit, les mots : «, la juridiction de proximité » sont supprimés.
XIX. ― 1. Aux articles L. 553-1 et L. 563-1 du code de l'organisation judiciaire, les mots : «, du tribunal de première instance et de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « et du tribunal de première instance ».
2. Au second alinéa de l'article 46, aux articles 47 et 48 et à la deuxième phrase de l'article 529-11 du code de procédure pénale, les mots : « la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « le tribunal de police ».
3. Au dernier alinéa de l'article 41-3 du même code, les mots : « du tribunal de police ou devant la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
4. A la fin de la seconde phrase du cinquième alinéa de l'article 44-1 du même code, les mots : « du tribunal de police ou par le juge de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
5. Au premier alinéa de l'article 525 du même code, les mots : « du tribunal de police ou de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « compétent du tribunal de police ».
6. L'article 529-5-1 du même code est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots : « d'une ou plusieurs juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « d'un ou plusieurs tribunaux de police » ;
b) L'avant-dernière phrase est supprimée ;
c) A la dernière phrase, les mots : « de la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « du tribunal de police ».
7. A l'article 530-2 du même code, les mots : « à la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « au tribunal de police ».
8. A la première phrase de l'article 658 du même code, les mots : «, deux tribunaux de police ou deux juridictions de proximité » sont remplacés par les mots : « ou deux tribunaux de police ».
9. A l'article 678 du même code, les mots : «, le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la juridiction de proximité » sont remplacés par les mots : « ou le tribunal, ».


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