LOI n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles - Article 69

Chemin :




Article 69
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/JUSX1002218L/jo/article_69
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2011/12/13/2011-1862/jo/article_69


Le dernier alinéa de l'article 14-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« Le juge qui constate la résiliation du bail autorise, si nécessaire, la vente aux enchères des biens laissés sur place et peut déclarer abandonnés les biens non susceptibles d'être vendus.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article. »


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