Avis relatif au concours pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur au titre de l'année 2012

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Deux concours sont organisés, au titre de l'année 2012, par la Direction générale des finances publiques pour le recrutement de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur.

I. - Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité, (les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne. Toutefois l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale), moralité, aptitude physique...), les candidats aux concours pour l'emploi de contrôleurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur doivent remplir les conditions particulières suivantes :

a) Concours externe

En application de l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, les candidats doivent être titulaires :
― soit d'un baccalauréat ou d'un titre ou diplôme classé au moins au niveau IV ;
― soit d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.
Cette condition de diplôme n'est pas opposable aux mères et pères de trois enfants et plus, et aux sportifs de haut niveau.

b) Concours interne

En application de l'article 6-2° a) du décret n° 2010-982 du 26 août 2010, le concours interne est ouvert aux fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins 4 ans de services publics au 1er janvier 2012, le temps effectivement accompli au titre du service militaire obligatoire ou du service national actif venant, le cas échéant, en déduction de ces années.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de 4 ans de services auprès d'une administration, un organisme ou un établissement mentionnés au 3e alinéa du 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.

c) Disposition commune aux concours externe et interne

Le statut particulier des contrôleurs des finances publiques prévoit une scolarité obligatoire et une obligation de servir l'Etat pendant une période minimum de cinq ans. Le fonctionnaire admis à la retraite avant que cet engagement soit honoré, est astreint au remboursement des sommes fixées par la réglementation applicable selon des modalités déterminées par décret en conseil d'Etat.
Cette obligation n'est toutefois opposable ni au fonctionnaire reconnu travailleur handicapé par la CDAPH et la MDAPH, ni au fonctionnaire radié des cadres par anticipation pour invalidité.

II. - Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes aux concours pour le recrutement, au titre de l'année 2012, de contrôleur des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur, est fixé à 90.
Ces postes sont répartis de la manière suivante :
― concours externe (prévu à l'article 6-1° du décret n° 2010-982 du 26 août 2010) : 36 places ;
― concours interne (prévu à l'article 6-2° a) du décret précité) : 54 places.
En outre, 10 places seront offertes aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et 10 places aux travailleurs handicapés par la voie contractuelle.
A défaut de candidat qualifié inscrit sur la liste d'aptitude établie par le ministre chargé de la défense en application des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, les emplois vacants ne peuvent être pourvus qu'en satisfaisant aux priorités définies à l'article L. 406 du même code et selon la procédure définie aux articles R. 408 et suivants du même code.
A défaut de candidat qualifié pour exercer les fonctions de contrôleur des finances publiques affecté au traitement de l'information en qualité de programmeur, ou en cas de refus du candidat, les emplois non pourvus dans les conditions définies à l'article L. 406, s'ajoutent aux emplois à pourvoir au titre du recrutement suivant dans les conditions définies à l'article R. 412.

III. - Date des épreuves

Les épreuves écrites se dérouleront :
― concours externe : les 14, 15 et 16 mars 2012 ;
― concours interne : les 12 et 13 mars 2012.

IV. - Date limite de retrait des dossiers d'inscription

Le 19 janvier 2012.

V. - Date limite de dépôt des dossiers d'inscription

Le 26 janvier 2012.

VI. ― Organisation et programme des épreuves

La nature et le programme des épreuves de ces concours sont fixés conformément aux dispositions de l'arrêté du 19 mai 2011 publié au Journal officiel du 31 mai 2011.

VII. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser à l'ENFiP, centre des concours de Lille, 55, rue Jean-Jaurès, 59867 Lille Cedex 9, mél : enfip.ccl@dgfip.finances.gouv.fr, téléphone : 0810-873-767.
Ils peuvent également télécharger le formulaire disponible :
― internet : http//www.budget.gouv.fr, rubrique "Vie du Ministère", espace "métiers et concours", "présentation des métiers du ministère, description des concours, calendriers, inscriptions, préparation, résultats", "inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts" ;
― intranet ministériel : Alizé, rubrique "Ressources humaines", "Recrutement/parcours professionnel", "progresser dans sa carrière : concours et examens", "Portail des concours et métiers des ministères économique et financier", "inscriptions", "DGFiP", "Accès à l'inscription de la DGFiP/Accès aux inscriptions des concours ouverts".
Pour les candidatures au concours interne : le dossier doit être imprimé, dûment rempli et adressé à la direction d'appartenance administrative du candidat avant la date de clôture des inscriptions.
Pour les candidatures au concours externe : les dossiers seront envoyés au centre de saisie suivant : CSI Versailles, inscriptions concours, BP 60143, 78001 Versailles Cedex.


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