LOI n° 2011-1843 du 8 décembre 2011 relative aux certificats d'obtention végétale - Article 15

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Article 15
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L'article L. 623-24 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'article L. 611-7 est également applicable aux certificats d'obtention végétale, les inventions y étant entendues comme les obtentions, les brevets comme les certificats d'obtention végétale et la commission de conciliation comme celle instituée par un décret spécifique au domaine particulier des obtentions végétales. »