Arrêté du 28 novembre 2011 modifiant l'arrêté du 24 juillet 2006 relatif à l'état mentionné à l'article R. 6242-16 du code du travail des organismes collecteurs habilités au titre des articles L. 6242-1 et L. 6242-2 du code du travail - Article 2

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Article 2
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L'état prévu au R. 6242-16 du code du travail, renseigné par l'organisme collecteur, précise pour chaque entreprise assujettie, les informations suivantes relatives aux versements de la contribution supplémentaire à l'apprentissage mentionnée à l'article 230H du code général des impôts au titre de l'année de la collecte de la taxe d'apprentissage :
― le numéro SIREN de l'entreprise ;
― le nom ou la raison sociale de l'entreprise ;
― la masse salariale brute annuelle déclarée par l'entreprise ;
― l'effectif total annuel moyen de l'entreprise calculé dans les conditions définies à l'article L. 1111-2 du code du travail ;
― l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au I de l'article 230H du code général des impôts ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrats d'apprentissage ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des salariés en contrat de professionnalisation ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes accomplissant un volontariat international en entreprise ;
― l'effectif annuel moyen et le nombre des jeunes bénéficiant d'une convention industrielle de formation par la recherche ;
― le seuil déclaré par l'entreprise défini par un pourcentage exprimant le rapport entre l'effectif annuel moyen des catégories mentionnées au 1° et 2° du I de l'article 230H du code général des impôts et l'effectif annuel moyen total de l'entreprise ;
― le montant total de la contribution supplémentaire à l'apprentissage versé par l'entreprise. Ce montant peut être nul en cas de non-assujettissement.


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