Arrêté du 26 novembre 2011 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis (n° 1387) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des industries métallurgiques des Flandres-Douaisis du 20 mai 1986, à l'exclusion de la réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente, les dispositions de l'accord du 7 septembre 2011 relatif aux salaires (sept annexes), conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
L'article 1.2 est étendu à l'exclusion des termes : « travailleurs handicapés... » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute discrimination, notamment en raison du handicap.


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