Décret n° 2011-1726 du 2 décembre 2011 modifiant le décret n° 55-1297 du 3 octobre 1955 fixant les conditions de fonctionnement du régime complémentaire de retraite institué par le décret n° 54-953 du 14 septembre 1954 - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/TRAT1118585D/jo/article_1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1726/jo/article_1


Le décret du 3 octobre 1955 susvisé est ainsi modifié :
1° A l'article 22 :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« L'âge pour la liquidation des droits acquis dans le service roulant est celui mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale et l'âge pour la liquidation des droits acquis dans les autres services est celui mentionné au 1° de l'article L. 351-8 du même code » ;
b) A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de 60 ans » sont remplacés par les mots : « de l'âge mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
c) A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « liquidation à » et « coefficients » ainsi que la suite de l'alinéa sont supprimés et remplacés par le tableau ci-dessous :


ÂGE MENTIONNÉ À L'ARTICLE L. 161-17-2
du code de la sécurité sociale majoré de

COEFFICIENT
d'ajournement

3 mois

1,015 0

6 mois

1,030 0

9 mois

1,045 0

1 an

1,060 0

1 an et 3 mois

1,077 5

1 an et 6 mois

1,095 0

1 an et 9 mois

1,112 5

2 ans

1,130 0

2 ans et 3 mois

1,150 0

2 ans et 6 mois

1,170 0

2 ans et 9 mois

1,190 0

3 ans

1,210 0

3 ans et 3 mois

1,232 5

3 ans et 6 mois

1,255 0

3 ans et 9 mois

1,2775

4 ans

1,300 0

4 ans et 3 mois

1,325 0

4 ans et 6 mois

1,350 0

4 ans et 9 mois

1,375 0

5 ans et au-delà

1,400 0


2° A l'article 23, à la fin de la première phrase, les mots : « de soixante ans » sont remplacés par les mots : « mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
3° Au premier alinéa de l'article 42 :
a) Les mots : « à partir de soixante ans » sont remplacés par les mots : « à partir de l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale » ;
b) Les mots : « aux articles L. 331 et L. 332 du code de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale » ;
4° Au premier alinéa de l'article 45 bis, les mots : « à soixante ans » sont remplacés par les mots : « à l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite mentionné à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale ».


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