Décret n° 2011-1663 du 28 novembre 2011 relatif au réseau du Crédit agricole

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ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/EFIT1124090D/jo/article_snum1
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/28/2011-1663/jo/article_snum1



Publics concernés : caisses de crédit mutuel agricole et établissements bancaires appartenant au groupe Crédit agricole.
Objet : modalités d'affiliation au réseau du Crédit agricole.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que l'organe central du Crédit agricole (Crédit agricole SA) fait partie de son réseau, avec les caisses régionales et les caisses locales mentionnées aux articles L. 512-34 et L. 512-35 du code monétaire et financier.
Il prévoit également que, sur décision de l'organe central, les établissements de crédit dont le contrôle est détenu par un ou plusieurs établissements appartenant au réseau du Crédit agricole, directement ou indirectement, de manière exclusive ou conjointe au sens de l'article L. 233-16 du code de commerce, peuvent lui être affiliés.
Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa version issue de cette modification, sur le site Légifrance (http :// www. legifrance. gouv. fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code monétaire et financier, notamment la section 3 du chapitre II du titre Ier du livre V ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 21 septembre 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :


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