Arrêté du 3 novembre 2011 portant création d'un registre national des infractions à la politique commune de la pêche - Article 1

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Article 1
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Finalités du registre.
Le ministère chargé de la pêche maritime (direction des pêches maritimes et de l'aquaculture) est autorisé à mettre en œuvre une application automatisée d'informations nominatives dénommée « registre national des infractions pêches » (RNIP) et prévu par l'article 93 du règlement (CE) n° 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d'assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche.
L'objet de ce registre est de recenser l'ensemble des infractions aux règles de la politique commune de la pêche commises par des navires battant pavillon français ou par des ressortissants français, y compris les sanctions qui leur ont été infligées. Il doit permettre l'instruction des demandes de licence de pêche et le suivi du système de points de pénalité pour les infractions graves prévu à l'article 92 du règlement (CE) n° 1224/2009 précité.
Ce registre doit prévoir également l'exploitation des données à des fins de recherches statistiques.
Cette application peut traiter des données nominatives de la nature de celles mentionnées à l'article 9 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.


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