Décret n° 2011-1471 du 8 novembre 2011 relatif au comité interministériel de coordination de la santé - Article 2

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Article 2
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L'article D. 348-3 du code de procédure pénale est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 348-3.-Le comité interministériel est chargé d'examiner :
« 1° Toute question d'ordre général se rapportant à la prévention, à l'organisation des soins, à l'amélioration de la prise en charge sanitaire et sociale ainsi qu'à la protection sociale des personnes majeures et mineures placées sous main de justice ou confiées par l'autorité judiciaire au titre de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
« 2° Les conditions d'hygiène et de sécurité sanitaire dans les établissements pénitentiaires.
« Il veille à la mise en œuvre des orientations fixées dans ces domaines, au sein des établissements pénitentiaires et des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse.
« Il assure la concertation, à l'échelon national, entre les services des ministères compétents et concourt à l'évaluation du dispositif de soins et de prévention. »
L'article D. 348-4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° A la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « convoquer aux séances du comité interministériel » sont remplacés par les mots : « entendre selon l'ordre du jour » ;
2° La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
3° Au second alinéa, les mots : « chaque année soit par un magistrat ou un fonctionnaire de la direction de l'administration pénitentiaire, soit par un fonctionnaire de la direction générale de la santé » sont remplacés par les mots : « par le ministère de la justice ou par le ministère chargé de la santé ».