Décret n° 2011-1467 du 9 novembre 2011 relatif aux importations et aux exportations hors du territoire de l'Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense - Article 49
Chemin :
Article 49
- Abrogé par Décret n°2012-901 du 20 juillet 2012 - art. 5
- Modifié par Décret n°2013-542 du 26 juin 2013 - art. 1
- Modifié par Décret n°2013-1160 du 14 décembre 2013 - art. 1
Sous réserve de l'article 10, le délai au terme duquel le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes mentionnées au présent décret vaut décision de rejet est fixé à neuf mois.