Décision n° 2011-999 du 18 octobre 2011 portant appel aux candidatures pour l'édition de services de télévision à vocation nationale diffusés par voie hertzienne terrestre en haute définition

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V-2. Commercialisation

Le candidat présente, le cas échéant, les modalités envisagées de commercialisation et les propositions relatives au regroupement commercial du service avec d'autres services.

V-3. Forme indicative des tableaux à fournir

Les tableaux fournis par les candidats s'inspireront de la forme indicative ci-dessous. Ils sont présentés en langue française et selon les normes comptables françaises. Ils sont détaillés sur une période d'au minimum cinq ans. Les exercices se terminent au 31 décembre de chaque année. Ils doivent permettre de distinguer, le cas échéant, ce qui est de la seule activité télévision numérique hertzienne de la société candidate, en précisant l'activité liée au service en définition standard et celle liée au service en haute définition, des autres activités de cette société.

V-3.1. Comptes de résultat prévisionnels

(En milliers d'euros)




2010 (1)
2011 (2)
N (3)
N + 1
N + 2
N + 3
Recettes (produits d'exploitation).






― publicité et parrainage :
dont recettes de publicité et parrainage spécifiques à l'exploitation du service en HD.






― abonnements :
distributeur :
dont abonnements au service HD.






― autres recettes :
dont éventuelles contributions des distributeurs au coût de diffusion du service en TNT.






Charges d'exploitation






― coûts de personnel






― coûts de diffusion :
dont surcoût de diffusion HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.






― achats de programmes
dont surcoût d'achats de programmes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.






― coûts des productions internes :
dont surcoût des productions internes pour l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.






― autres charges (à detailler) :
dont autres surcoûts liés à l'éventuelle diffusion en HD par des réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le conseil ;
dont surcoût TNT HD.






Résultat avant amortissements et charges financières.






Dotation amortissements et provisions.






Charges et produits financiers.






Résultat avant impôt.






Impôt et taxes.






Résultat net.






Capacité d'autofinancement (résultat net + dotation aux amortissements et provisions).






(1) Compte de résultat 2010.
(2) Compte de résultat prévisionnel 2011.
(3) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.

V-3.2. Bilans prévisionnels détaillés

(En milliers d'euros)




2010 (1)
2011 (2)
N (3)
N + 1
N + 2
N + 3
Immobilisations






Total actif immobilisé brut






Amortissements






Total actif immobilisé net






Actif d'exploitation






Actif hors exploitation






Trésorerie






Total actif circulant






Total actif













Fonds propres et capital social






Résultat de l'exercice






Report à nouveau






Total capitaux propres






Provisions et charges






Dettes à long terme (à détailler)






Dettes à court terme (à détailler)






Total dettes






Total passif






(1) Bilan 2010.
(2) Bilan prévisionnel 2011.
(3) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.

V-3.3. Plan de financement prévisionnel

(En milliers d'euros)



N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
Totaux
Emplois





― investissements





― remboursement de dettes financières





― de long terme





― de court terme





― variation de besoin en fonds de roulement





Total des emplois





Ressources





― capacité d'autofinancement





― apport en fonds propres





― emprunts à long terme





― emprunts intragroupes





― emprunts bancaires





― crédits fournisseurs





― autres (à détailler)





Total des ressources





Variation de la trésorerie (Ressources-Emplois)





Trésorerie en début de l'exercice





Trésorerie en fin d'exercice





(1) N : première année d'exploitation du service sur la TNT.

V-3.4. Tableaux des investissements prévisionnels


EN MILLIERS D'EUROS
N (1)
N + 1
N + 2
N + 3
Totaux




















(1) N : première année d'exploitation, éventuellement incomplète, du service en haute définition sur la TNT.

Le candidat précise la durée d'amortissement.

A N N E X E 4

MODÈLE DE DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LES SERVICES DE TÉLÉVISION AUTORISÉS SOUS CONDITIONS D'ACCÈS ET QUI DEMANDENT UNE DIFFUSION EN CLAIR OU POUR LES SERVICES QUI NE DISPOSENT PAS D'UNE AUTORISATION ET QUI SONT CANDIDATS POUR UNE DIFFUSION EN CLAIR

I. ― Descriptif général du projet

Présentation des principales caractéristiques du projet.
Le candidat précise, en particulier, si l'exploitation est prévue pour un service généraliste ou thématique, à temps complet ou non.
Si, pour un même service, l'éditeur envisage de présenter une candidature soit pour un temps complet, soit pour un temps partiel, il transmet deux dossiers de candidature distincts.

II. ― Personne morale candidate
II-1. Sociétés

Pièces à fournir par la société candidate :
Les pièces suivantes sont communiquées par la société candidate ainsi que par la personne, la société ou le groupe qui contrôle ou qui serait susceptible de contrôler la société candidate au sens de l'article 41-3 (2°) de la loi du 30 septembre 1986 modifiée :
― pour une société immatriculée au RCS : extrait K bis de moins de trois mois ou l'équivalent dans le cas d'une société non établie en France ;
― pour une société non encore immatriculée au RCS : attestation bancaire de l'existence d'un compte bloqué.
Doivent également être fournis :
― les statuts datés et signés ;
― la liste des dirigeants ;
― la répartition du capital et son évolution éventuellement envisagée. Le candidat présente un organigramme en cascade des sociétés ayant des participations dans la société candidate et faisant apparaître les pourcentages de détention et les pourcentages des droits de vote dans le capital de la société candidate ;
― les lettres d'engagements de tous les actionnaires indiquant le niveau de leur participation dans la société ;
― la répartition des actions et des droits de vote qui leur seront attachés ;
― le pacte d'actionnaires, ou une déclaration sur l'honneur de l'absence d'un tel pacte. Cette déclaration doit être signée par chacun des actionnaires détenant une part égale ou supérieure à 10 % du capital ou des droits de vote aux assemblées générales de la société candidate ;
― l'extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire du directeur de la publication du service, au sens de l'article 93-2 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982.
Et, pour les sociétés existantes (*) :
― la composition des organes de direction et d'administration ;
― les rapports annuels, bilans et comptes de résultat pour les trois derniers exercices ;
― la description des activités, des participations et des projets de développement dans la communication, notamment dans les secteurs de l'audiovisuel, de la presse, du cinéma, de la publicité et de l'internet.

(*) Si la société contrôle le capital de plusieurs sociétés candidates, elle peut remettre les informations la concernant pour une seule des candidatures présentées.

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