Arrêté du 28 octobre 2011 relatif à l'inscription de sets de pansements pour plaies post-opératoires au chapitre 3, titre Ier, de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/28/ETSS1129635A/jo/article_1


Au titre Ier, chapitre 3, dans la section 1 est créée la sous-section suivante :


CODE

NOMENCLATURE

 

Sous-section 5
Sets pour pansements
Paragraphe 1
Set pour plaie post-opératoire

 

Sauf exigence particulière, les composants du set sont soumis aux mêmes spécifications techniques que lorsqu'ils sont, le cas échéant, individuellement inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale.

 

Le film adhésif semi-perméable stériles, de format supérieur au pansement primaire doit être imperméable aux bactéries et aux liquides et perméable à la vapeur d'eau.

 

La notice doit rappeler que l'utilisation d'un set doit s'accompagner du respect des règles d'hygiène, et en premier lieu d'une hygiène des mains par lavage ou par friction ; elle doit définir une procédure de mise en œuvre du set.

 

La composition des sets définis ci-dessous s'entend comme un minimum exigé, n'excluant pas la possibilité pour les fabricants d'ajouter des composants non expressément prévus mais pouvant être utiles dans certaines situations.

 

Les 2 pinces stériles peuvent être 2 pinces anatomiques ou 1 pince anatomique et 1 pince Kocher.

 

Le descriptif exact du contenu du set doit apparaître sur le conditionnement externe.

 

La prescription ne doit pas être renouvelée plus de 3 fois.

 

La substitution de dispositifs médicaux, dès lors qu'ils sont prescrits sous un nom de marque, n'est pas légalement autorisée, sauf avec l'accord exprès et préalable du prescripteur ou en cas d'urgence et dans l'intérêt du patient (article L. 5125-23, alinéa 1er, du code de la santé publique).

 

La prise en charge est assurée pour les produits suivants :

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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, 5 cm et ¸ 10 cm, 3 soins.

 

Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure ou égal à 5 cm et inférieur à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 3 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 135 cm² et inférieure à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm × 100 mm minimum ;

 

― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;

 

― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, 5 cm et ¸ 10 cm, 5 soins.

 

Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure ou égal à 5 cm et inférieur à 10 cm regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 135 cm² et inférieure à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 35 mm × 100 mm minimum ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;

 

― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 5 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2011.

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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 3 soins.

 

Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure à 10 cm regroupé dans une boîte pour 3 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 3 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 3 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 50 mm × 200 mm minimum ;

 

― 3 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;

 

― 3 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Date de fin de prise en charge : 15 novembre 2015.

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Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, ¹ 10 cm, 5 soins.

 

Set pour plaie post-opératoire, suturée non infectée, supérieure à 10 cm regroupé dans une boîte pour 5 soins contenant au minimum :

 

― 1 notice ;

 

― 5 sacs collecteurs DASRI ;

 

― 5 pansements adhésifs stériles de surface supérieure ou égale à 180 cm² avec compresse centrale absorbante de taille 50 mm × 200 mm minimum ;

 

― 5 films adhésifs semi-perméables stériles, de format supérieur au pansement primaire ;

 

― 5 barquettes rigides pour soins prévoyant chacune :

 

― 10 compresses stériles de surface supérieure ou égale à 100 cm² ;

 

― 2 pinces stériles ;

 

― 1 champ imperméable absorbant 1 face, 30 × 45 cm minimum.

 

Date de fin de prise en charge : 31 décembre 2011.


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