Arrêté du 12 octobre 2011 relatif aux cotisations d'accidents du travail et maladies professionnelles dues au titre des sommes ou avantages versés à un salarié par une personne tierce qui n'est pas son employeur en application de l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale - Article 1

Chemin :




Article 1
ELI: Non disponible


Le taux de la cotisation d'accidents du travail et de maladies professionnelles dues, sur les sommes ou avantages versés mentionnés à l'article L. 242-1-4 du code de la sécurité sociale, est égal au taux net constitué du taux brut moyen déterminé chaque année par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et affecté des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-4 du code de la sécurité sociale pour l'année 2011, puis des majorations mentionnées à l'article D. 242-6-9 du code de la sécurité sociale à compter de l'année 2012.


Liens relatifs à cet article