Ordonnance n° 2011-1327 du 20 octobre 2011 portant extension et adaptation des dispositions relatives au crédit immobilier et au prêt viager hypothécaire en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française et à la fourniture de services financiers à distance dans ces collectivités et dans les îles Wallis et Futuna - Article 2

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Article 2
ELI: Non disponible


Le code monétaire et financier est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le II de l'article L. 743-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
« II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. » ;
2° Le II de l'article L. 753-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
« II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. » ;
3° Le II de l'article L. 763-10 devient le III et il est inséré un II nouveau ainsi rédigé :
« II. ― La fourniture de services financiers à distance est régie par les dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier du code de la consommation. »


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