Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats - Article 9 | Legifrance

Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats - Article 9

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Décret n° 2011-1319 du 18 octobre 2011 relatif à l'exercice de l'activité fiduciaire des avocats

Article 9

A modifié les dispositions suivantes :

Modifie Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 - art. 223 (V)

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