Arrêté du 14 octobre 2011 portant délégation de signature aux responsables de traitements de données à caractère personnel - Article 2

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Article 2
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/14/EFIK1100054A/jo/article_2


Conformément à l'article 3 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les directeurs et les responsables de département énumérés à l'article 3, ci-après, sont responsables des traitements comportant des données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de leur direction ou département respectif et pour lesquels ils déterminent les finalités.
Ils appliquent les règles et instructions relatives aux données à caractère personnel en vigueur à la Caisse des dépôts et consignations.


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