Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer - Article 4

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Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/3/BCRD1125913A/jo/article_4


En application des dispositions du dernier alinéa de l'article 572 du code général des impôts et selon les modalités définies à l'article 286 D de l'annexe II dudit code, les débitants de tabac doivent déclarer, au plus tard le 22 octobre 2011, les quantités en leur possession le 17 octobre 2011 qui sont affectées par les changements de prix et qui ont supporté les droits et taxes exigibles sur la base de l'ancien prix.


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