Arrêté du 4 octobre 2011 portant délégation de signature (Institut national de la statistique et des études économiques) - Article 14

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Article 14
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/10/4/EFIS1127201A/jo/article_14


Délégation est donnée à Mme Marie-Christine Chambouvet, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et dans la limite de ses attributions au sein du département des services généraux, tous actes juridiques relevant du pouvoir adjudicateur relatifs à la passation des marchés centraux d'un montant inférieur au seuil défini à l'article 26 du code des marchés publics.


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