Avis autorisant au titre de l'année 2012 l'ouverture de concours pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects

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Des concours (un concours interne et un concours externe) sont organisés par la direction générale des douanes et droits indirects pour le recrutement d'inspecteurs des douanes et droits indirects.

I. ― Conditions d'admission à concourir

Outre les conditions générales requises pour l'accès aux emplois publics de l'Etat (nationalité [les concours sont ouverts aux titulaires de la nationalité française et aux ressortissants de l'Union européenne et des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Toutefois, l'accès à certains emplois est réservé aux seuls titulaires de la nationalité française, ces emplois étant liés à l'exercice de prérogatives de puissance publique ou inséparables de l'exercice de la souveraineté nationale], aptitude physique, jouissance des droits civiques, compatibilité des mentions figurant au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions postulées, régularité de la situation du candidat au regard des dispositions fixées par le code du service national), les candidats aux concours pour l'emploi d'inspecteur-élève des douanes et droits indirects doivent remplir les conditions particulières ci-après :
a) Concours externe (ouvert aux candidats justifiant de certains titres ou diplômes ou d'une certaine expérience professionnelle) :
Le candidat concourant à titre externe doit, soit :
1° Etre titulaire d'un titre ou d'un diplôme classé au moins au niveau II, ou d'une qualification reconnue comme équivalente à l'un de ces titres ou diplômes dans les conditions fixées par arrêté du ministre de la fonction publique ;
2° Etre titulaire d'un diplôme ou titre sanctionnant une formation ou être en mesure de produire une attestation prouvant qu'il a accompli avec succès un cycle d'études au moins équivalent à celui sanctionné par le diplôme requis au 1° (ce titre ou diplôme pouvant avoir été délivré à l'étranger) ;
3° Justifier d'une expérience professionnelle exercée de façon continue ou non, équivalente à une durée totale cumulée d'au moins trois ans à temps plein et relevant de la même catégorie socioprofessionnelle que celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès. La durée d'activité professionnelle exigée est réduite à deux ans lorsque le candidat justifie d'un titre ou diplôme de niveau III.
Les diplômes, titres et attestations mentionnées aux 1° et au 2° doivent avoir été délivrés par une autorité compétente, compte tenu des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables dans l'Etat concerné.
Le candidat est tenu de fournir, à l'appui de sa demande, les documents mentionnés au paragraphe précédent. Ces documents sont présentés, le cas échéant, dans une traduction en français établie par un traducteur assermenté.
L'expérience professionnelle mentionnée au 3° doit avoir été accomplie dans des fonctions d'un niveau au moins équivalent à ceux des emplois du corps d'inspecteur des douanes et droits indirects.
Pour apprécier la correspondance de l'activité professionnelle exercée avec celle à laquelle le concours d'inspecteur des douanes et droits indirects donne accès, l'administration se réfère au descriptif des professions de la nomenclature des professions et catégories socio-profesionnelles des emplois salariés d'entreprise (PCS ESE) 2003.
Sont également prises en compte les périodes d'activité professionnelle dans l'exercice de professions appartenant à des catégories socioprofessionnelles comparables dans d'autres Etats.
En revanche, cette condition de diplôme ou d'expérience professionnelle n'est pas opposable aux :
― mères et pères de famille qui élèvent ou ont élevé, de façon effective, au moins trois enfants ;
― sportifs de haut niveau figurant sur la liste des sportifs de haut niveau établie par le ministère en charge des sports. Pour bénéficier de cette dispense, le candidat doit être inscrit sur la liste en vigueur au premier jour des épreuves écrites du concours.
b) Concours interne (ouvert aux agents de l'administration ayant accompli une certaine durée de services) :
― être fonctionnaire ou agent de l'Etat, des collectivités territoriales ou des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, ou militaire, relevant de la catégorie B ou de niveau au moins équivalent, et compter quatre ans au moins de services publics au 1er janvier 2012. La durée du service national actif effectivement accompli est prise en compte, le cas échéant, pour remplir cette condition de durée de services.

II. ― Nombre de places offertes

Le nombre total des places offertes à chacun de ces concours et le volume de postes offerts aux travailleurs handicapés recrutés par la voie contractuelle en application des dispositions du décret n° 95-979 du 25 août 1995 modifié relatif à certaines modalités de recrutement de travailleurs handicapés dans la fonction publique de l'État feront l'objet d'un arrêté ultérieur au Journal officiel de la République française.

III. ― Date des épreuves

Les épreuves écrites d'admissibilité du concours interne sont fixées aux 9 et 10 janvier 2012.
Les épreuves écrites d'admissibilité du concours externe sont fixées aux 11, 12 et 13 janvier 2012.

IV. ― Procédure d'inscription

Outre la voie postale (inscription par dépôt d'un dossier écrit), une téléprocédure par le biais d'Internet à l'adresse https://concours.douane.finances.gouv.fr est mise à la disposition des candidats qui le souhaitent.
Il est précisé que les candidats qui souhaitent s'inscrire à titre interne et qui ne relèvent pas de la direction générale des douanes et droits indirects doivent obligatoirement retirer un dossier écrit ; l'inscription par voie de téléprocédure n'étant pas disponible pour ces candidats.
L'inscription par voie de téléprocédure se déroule en deux phases : une phase de pré-inscription qui attribue un numéro d'enregistrement communiqué au candidat par voie postale et une phase de validation à l'aide de ce numéro.
La date de début de saisie des pré-inscriptions est fixée au 27 septembre 2011.
La date de fin de saisie des pré-inscriptions est fixée au 4 novembre 2011 inclus (à minuit, heure de métropole). Les candidats peuvent modifier les données de leur dossier jusqu'au 18 novembre 2011 inclus (à minuit, heure de métropole), date de clôture des inscriptions. Toute modification doit faire l'objet d'une nouvelle validation jusqu'à la date précitée.
En cas d'impossibilité de se pré-inscrire par cette voie, les candidats conservent la possibilité de s'inscrire par le dépôt d'un dossier écrit.
La date de début de demande ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 27 septembre 2011.
La date limite de demande (le cachet de la poste faisant foi) ou de retrait des dossiers d'inscription est fixée au 4 novembre 2011 inclus. La date limite d'envoi (le cachet de la poste faisant foi) ou de dépôt des dossiers d'inscription est fixée au 18 novembre 2011 inclus.

V. ― Nature, programme et organisation des épreuves

Un arrêté du 8 janvier 2008, modifié, a fixé la nature et le programme des épreuves des concours pour le recrutement d'inspecteurs des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
Un arrêté du 3 mars 1997 a fixé les conditions d'organisation des concours et examens professionnels de recrutement dans les services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.

VI. ― Services auxquels doivent s'adresser les candidats

Pour tout renseignement, les candidats doivent s'adresser :
― à Paris et en région Ile-de-France : à la direction interrégionale des douanes et droits indirects d'Ile-de-France, service des examens et concours : 3, rue de l'Eglise, 94470 Boissy-Saint-Léger ;
― en province : aux directions interrégionales des douanes et droits indirects ;
― dans les départements et collectivités d'outre-mer : aux directions régionales des douanes et droits indirects ou au siège du service des douanes et droits indirects ;
― ou se connecter au site Internet de la direction générale des douanes et droits indirects : http://www.douane.gouv.fr/


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