Décret n° 2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool - Article 4

Chemin :




Article 4
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/JUSD1113642D/jo/article_4
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/5/2011-1048/jo/article_4


Le I de l'article R. 233-1 du code de la route est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les documents attestant de l'équipement du véhicule d'un dispositif homologué d'antidémarrage par éthylotest électronique et de la vérification de son fonctionnement, lorsque le conducteur :
« a) A été condamné à une peine d'interdiction de conduire un véhicule qui ne soit pas équipé par un professionnel agréé ou par construction d'un tel dispositif ; ou
« b) Est soumis à l'obligation prévue au 4° bis de l'article 41-2 du code de procédure pénale. »


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