Arrêté du 9 août 2011 fixant les tarifs des redevances communale et départementale des mines applicables en 2011 - Article 2

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Article 2
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Les tarifs des redevances communale et départementale des mines mentionnés à l'article 1er ne comprennent pas les frais d'assiette et de recouvrement, de dégrèvement et de non-valeur perçus au profit de l'Etat en application des articles 1641 et 1644 du code général des impôts.


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