Arrêté du 22 juillet 2011 portant agrément d'un organisme professionnel pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans l'industrie - Article 1

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Article 1
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2011/7/22/EFIS1123142A/jo/article_1


I. ― En application de la loi du 7 juin 1951 susvisée, l'organisme professionnel dénommé Union des syndicats des industries des produits amylacés et de leurs dérivées (USIPA) est agréé pour l'exécution d'enquêtes statistiques publiques dans les branches de production codées :
10.62Z - Fabrication de produits amylacés ;
10.89Z - Fabrication d'autres produits alimentaires n.c.a.,
en référence aux nomenclatures approuvées par le décret du 26 décembre 2007 et l'arrêté du 30 juin 2008 susvisés.
II. ― L'organisme agréé est inscrit au répertoire national des entreprises et de leurs établissements mentionné à l'article A. 123-81 du code de commerce sous le numéro SIREN 784 203 861.


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