Décret n° 2011-1000 du 25 août 2011 modifiant certaines dispositions applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique - Article 49

Chemin :




Article 49
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/EFIM1104658D/jo/article_49
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/25/2011-1000/jo/article_49


I. ― Après le titre IV, il est inséré un titre V ainsi rédigé :


« TITRE V



« DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE


« Art. 10-1.-Le présent décret est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations suivantes :
« 1° La référence à l'article 98 du code des marchés publics est remplacée par la référence à l'article 178 du code des marchés publics.
« 2° Lorsque l'ordonnateur et le comptable public ne relèvent pas de la même personne morale, le comptable public dispose, afin d'exercer les missions réglementaires qui lui incombent, d'un délai maximum de quinze jours. »
II.-Le titre V devient le titre VI.


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