Arrêté du 19 août 2011 fixant la date et les modalités de l'élection des représentants des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 au conseil d'administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales - Article 5

Chemin :




Article 5
ELI: Non disponible


Le collège des électeurs est composé des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée qui, au 1er août 2011, sont immatriculés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales et emploient, à titre principal, au moins un agent affilié à cette caisse.


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