Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique - Article Annexe V

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Annexe V

EXAMEN FINAL


I. - Nature des épreuves

L'examen final est composé des épreuves de connaissances professionnelles suivantes :
- une épreuve d'intervention professionnelle effectuée sur un parcours en deux temps :
- usage des armes noté sur 20 : questions théoriques puis parcours de tir réduit ;
- parcours de mise en situation noté sur 20.
- une épreuve de secourisme : un atelier de mise en situation niveau premier secours de niveau 1 noté sur 20 ;
- une épreuve de police judiciaire composée :
- d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de procédure et de droit pénal noté sur 20 ;
- d'un examen pratique : atelier de mise en situation noté sur 20.
- une épreuve de police administrative - sécurité routière composée :
- d'un examen théorique (durée : 1 heure) : questions de police administrative et de sécurité routière noté sur 20 ;
- d'un examen pratique : atelier de mise en situation, noté sur 20.

II. - Programme des épreuves théoriques


1. Formation juridique


1.1. Mission d'ordre judiciaire

L'enquête préliminaire et l'enquête de flagrance ;
Rédaction du procès-verbal d'audition ;
Le procès-verbal de constatations et le gel des lieux ;
Connaissance des fichiers ;
Rôle de l'agent de police judiciaire dans la garde à vue ;
Les mandats, contraintes judiciaires, extraits de jugement ;
Les transfèrements.

1.2. Eléments de droit pénal

Droit pénal général : l'infraction, éléments constitutifs ;
Les incivilités ;
Connaissances de certaines infractions : définition, éléments constitutifs :
- usage et trafic de stupéfiants ;
- le vol, les escroqueries, l'abus de confiance, le recel ;
- les menaces, l'outrage à agent de la force publique, la rébellion ;
- les infractions contre les mineurs ;
- l'immigration clandestine, le travail illégal ;
- les infractions liées à l'environnement ;
- les contrefaçons ;
- les principales infractions au maintien de l'ordre (MO) ;
- les atteintes volontaires et involontaires à l'intégrité des personnes ;
- la mise en danger d'autrui.

1.3. Procédure pénale

Les officiers de police judiciaire (OPJ), agents de police judiciaire (APJ) et agents de police judiciaire adjoints ;
Les fonctionnaires et agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire (PJ) ;
Le procureur de la République dans sa mission de directeur de la police judiciaire ;
Le juge d'instruction ;
Le juge des enfants ;
Le traitement en temps réel des infractions pénales ;
L'organisation judiciaire en France :
- le tribunal de police ;
- le tribunal correctionnel.

2. Police administrative - Sécurité routière


2.1. Le service à l'unité

Accueil du public :
- recueil des plaintes ;
- auditions sur imprimés ad hoc ;
- procès-verbaux ;
- information sur le recrutement.
Savoir donner suite aux appels :
- répondre au téléphone ;
- prise de renseignements ;
- authentifications ;
- suite à donner.
Connaissance des moyens informatiques et de télécommunications :
- le réseau Rubis : utilisation de la télécommande et du portatif ;
- connaissance et exploitation des moyens radio et de transmission de données de dotation ;
- connaissance Pulsar/BDSP ;
- procédure radioélectrique : les réactions d'opérateur ;
- notions de base sur la sécurité des systèmes d'information.
La sécurité :
- la surveillance des personnes (personnes en garde à vue, personnes accédant aux locaux de service) ;
- la surveillance des locaux ;
- la surveillance des matériels ;
- la surveillance de l'armement ;
- le contrôle des gendarmes adjoints, notamment le rôle particulier de l'encadrement dans les opérations de prise en compte, reversement et manipulation des armes ;
- notions hygiène, sécurité et conditions de travail.

2.2. Le service externe

Missions simples de police sur la route :
- les règles de circulation ;
- la signalisation routière ;
- le poste de surveillance ;
- le poste de régulation ;
- le poste de contrôle ;
- les contrôles spéciaux ;
- le matériel de la circulation routière ;
- le matériel de barrage routier ;
- la réception et les visites techniques des véhicules ;
- l'immatriculation des véhicules ;
- les permis de conduire ;
- l'assurance des véhicules ;
- les régies d'éclairage et de signalisation ;
- l'équipement des véhicules.
L'exécution de la police de la circulation routière :
- la police de la circulation routière ;
- la conduite sous l'empire d'un état alcoolique ;
- le délit de fuite ;
- l'omission volontaire de s'arrêter ;
- le refus de se soumettre aux vérifications ;
- le relevé des infractions à la police de la circulation ;
- les sanctions judiciaires et administratives.
La constatation des accidents :
- la mission de secours et de protection ;
- la mission de renseignement ;
- la mission judiciaire d'enquête.
Missions d'ordre administratif :
- la circulation des personnes et surveillance des marchés ;
- la police des armes ;
- l'action de la gendarmerie nationale lors des événements calamiteux ;
- les étrangers : entrées, séjour, circulation, travail ;
- la police de l'environnement ;
- la connaissance des plans d'urgence ;
- la surveillance des points sensibles ;
- la police des débits de boissons.
Missions d'ordre militaire :
- le rôle de la gendarmerie nationale ;
- les missions d'ordre militaire et de défense (territoire national et opérations extérieures) ;
- la mobilisation des armées, les journées défense et citoyenneté (anciennes journées d'appel de préparation à la défense).

2.3. Principes généraux d'action

L'usage des armes hors le cas de maintien de l'ordre ;
La légitime défense ;
Le renseignement : recherche, transmission, exploitation et diffusion ;
Contrôles et vérifications d'identités ;
Action en uniforme ;
Action en tenue civile.

2.4. Le gendarme agent de maintien de l'ordre

Principes généraux ;
L'emploi de la force au MO ;
L'usage des armes au MO.


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