Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique - Article 17

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Article 17


Le certificat d'aptitude technique peut être attribué à un sous-officier de gendarmerie ne pouvant se présenter à certaines épreuves du fait d'une inaptitude consécutive à une blessure survenue à l'occasion de l'exécution du service.


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