Arrêté du 26 juillet 2011 fixant les conditions de délivrance du certificat d'aptitude technique - Article 15

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Article 15


Pour les épreuves visées aux chapitres II et III, le commandant de formation administrative met en place une commission de surveillance présidée par un officier et réunissant les officiers et sous-officiers chargés de la surveillance des épreuves.


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