Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 20

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Article 20
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1111915D/jo/article_20
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-964/jo/article_20


Les fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emplois classé dans la catégorie B ou de niveau équivalent peuvent être détachés puis, le cas échéant, intégrés, ou directement intégrés dans le corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense régi par le présent décret, conformément aux dispositions des articles 28 à 30 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


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