Décret n° 2011-964 du 16 août 2011 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense - Article 19

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Article 19
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/DEFH1111915D/jo/article_19
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/16/2011-964/jo/article_19


Le nombre maximum de fonctionnaires appartenant au corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense pouvant être promus chaque année à l'un des grades d'avancement de ce corps est déterminé conformément aux dispositions du I de l'article 27 du décret du 11 novembre 2009 susvisé.


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