Arrêté du 29 juillet 2011 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale de la poissonnerie (n° 1504) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la poissonnerie du 12 avril 1988, les dispositions de l'avenant n° 74 du 17 juin 2010 relatif à la garantie décès, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 1er est étendu à l'exclusion des mots : « salarié décédé avant l'âge de 60 ans » et des mots : « non remarié », comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail.


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