Arrêté du 28 juillet 2011 portant extension d'avenants à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers (n° 2543) - Article 1

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Article 1
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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, topographes, photogrammètres, experts fonciers du 13 octobre 2005, les dispositions de :
― l'avenant du 3 juin 2010, relatif aux régimes de prévoyance et frais de santé, à la convention collective nationale susvisée.
L'article 3 modifiant l'article 4.1.4.1 de la convention collective est étendu à l'exclusion des termes « jusqu'au 60e anniversaire du bénéficiaire » comme étant contraires aux dispositions de l'article L. 1132-1 du code du travail ;
― l'avenant n° 3 du 6 janvier 2011, relatif aux taux de contribution à la formation professionnelle, à la convention collective nationale susvisée.


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