Arrêté du 22 juillet 2011 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre catarrhale du mouton sur le territoire métropolitain - Article 4

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Article 4
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En cas de foyer de fièvre catarrhale du mouton due à un sérotype exotique, le préfet peut mettre en place, dans le cadre du plan prévu à l'article 3, une cellule de crise qui, sous son autorité, organise les opérations de lutte contre la maladie.
Le déclenchement du plan permet au préfet, le cas échéant, de procéder à la réquisition des moyens matériels nécessaires, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 59-63 du 6 janvier 1959 relative aux réquisitions de biens et de services.


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