Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de constitution des garanties financières en matière de transferts transfrontaliers de déchets

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A N N E X E I-2


DOCUMENT ATTESTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES DANS LE CAS D'UNE COUVERTURE DE L'ENSEMBLE DES TRANSFERTS NOTIFIÉS
A. - Identification de la notification :
Numéro de notification :
Notifiant (dénomination et adresse) :
Expéditeur (1) (dénomination et adresse) :
Destinataire (dénomination et adresse) :
Autorité compétente bénéficiaire de la présente garantie :
Montant garanti :
B. - Identification de l'établissement qui apporte sa garantie (dénomination et adresse) :
C. - Engagement :
Je m'engage à payer à première demande, dans la limite du montant garanti et à compter de la date du départ du premier transfert des déchets couverts par la notification susvisée, les sommes que le bénéficiaire susdésigné pourrait demander.
Le paiement interviendra dans un délai de quinze jours à compter de la réception par mes services d'un courrier recommandé avec accusé de réception sollicitant le paiement et comportant la photocopie de la mise en demeure faite au notifiant en application des articles L. 541-41 et suivants du code de l'environnement.
La présente garantie prendra fin lorsque le bénéficiaire susdésigné reçoit, pour l'ensemble des transferts couverts par la notification susvisée, le dernier des certificats visés au [...] (2) du règlement (CE) 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
Le droit français est seul applicable au présent engagement ; les tribunaux français sont seuls compétents.
J'atteste avoir le pouvoir d'engager la personne visée au B pour accorder la présente garantie financière (3).
A
Le
Signature du représentant de l'organisme apportant sa garantie

(1) Pour la garantie prise en application de l'article R. 541-62-2, indiquer l'exploitant de l'installation de destination initiale (installation de traitement intermédiaire). Pour les autres garanties, indiquer le producteur. (2) Indiquer, selon les cas prévus par la réglementation, la référence à un des articles suivants du règlement (CE) 1013/2006 : « d de l'article 15 », « e de l'article 15 » et « e de l'article 16 ». (3) Joindre les documents justificatifs.

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