LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 - Article 51

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Article 51

I. à III. - A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 88 A


A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L112-6


A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 89 A

IV. - Les I et II entrent en vigueur le 1er janvier 2012.



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